Contrat « Territoires en action » (TEA) 2022-2028
Le contrat « Territoire en Action » du Pays Avallonnais, on vous explique !
Le contrat « territoire en action » est un dispositif signé entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Pays Avallonnais, permettant de mobiliser des financements en faveur des projets locaux liés à la transition énergétique et écologique.
Les projets soutenus s’inscrivent dans le cadre du Projet de Territoire du Pays Avallonnais et ils doivent répondre au minimum à une des quatre thématiques retenues conjointement avec la Région Bourgogne-Franche-Comté :
- adaptation au changement climatique (urbanisme durable, transition énergétique et écologique, gestion durable des ressources, alimentation de proximité)
- développement d’une offre de services à la population, économie de proximité
- accès à la santé pour tous
- mobilités durables du quotidien
Les projets devront aussi répondre à des critères d’éco-conditionnalités fixés par la Région Bourgogne-Franche-comté et liés aux enjeux de transition énergétique et écologique, d’aménagement d’espaces publics et de gestion économe de l’espace : rénovation BBC pour l’ancien, construction neuve en BEPOS, utilisation d’énergies renouvelables, moindre imperméabilisation des sols.
Pour plus d’info : pensez à associer les services du Pays Avallonnais le plus en amont possible de votre projet !
Comment bénéficier du contrat « Territoire en Action » ?
Le Contrat TEA s’adresse à la fois aux structures publiques et aux associations.
Le démarche :
- Je prends contact avec les services du Pays Avallonnais : tea@avallonnais.fr
- Je réalise ma fiche-projet et demande l’avis technique du Pays Avallonnais.
- Si mon projet est pressenti, je le présente au Comité de pilotage du Projet de territoire.
- L’avis des usagers et des citoyens constitue par ailleurs un prérequis à tout projet soutenu par la Région.
- Je fais ma demande d’aide financière auprès de la Région.
- Ma demande sera délibérée par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat TEA devront être sollicitées avant le 31 décembre 2025.
Taux de subventions envisageable
Taux de subvention 30 à 50%
Investissement
Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre : études de maîtrise d’œuvre et travaux
Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés : acquisition foncière et proto-aménagements pour les friches, travaux d’aménagement
Alimentation de proximité : accompagnement de la déclinaison de la stratégie alimentaire de territoire : études de MOE, travaux, équipements
Taux de subvention 30 à 50%
Investissement et fonctionnement
Sont exclus tous les projets relatifs à :
- des évènements ponctuels (ex : création d’une navette pour se rendre à un événement),
- la mise en œuvre de Transports à la Demande (TAD),
- la réalisation ou le soutien à des Plans de Déplacements d’Établissements, Inter-Établissements ou scolaires,
- les études de déplacements, schémas de mobilité, diagnostics territoriaux, études pré opérationnelles…
- les frais de fonctionnement liés aux services.
Taux de subvention 20 à 50%
Investissement et fonctionnement
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, acquisition foncière et immobilière, travaux de démolition-reconstruction, de réhabilitation, de construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus. Taux de subvention variable :
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de reconversion foncières-reconstruction sur site
- 50 % maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation : étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum). Taux de subvention : 30 à 50 %
Taux de subvention 30 à 50%
Investissement et fonctionnement
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus.
Modalités de financement spécifiques aux projets de MSP, CSP et d’ESP :
- Pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et les Centres de Santé Polyvalents : modulation de l’aide en fonction du zonage de médecine générale de l’ARS (plafond de 175 000 € à 200 000 €)
- Pour les bâtiments des Équipes de Soins Primaires : plafond à 75 000 €
- Les recettes nettes générées par le projet (ex : loyer) seront déduites de l’assiette éligible.
Fonctionnement :
- Étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
- Pour les autres types d’actions : frais de déplacements (prestation, coût du service transport) ; frais de loyer et charges ; frais d’organisation d’événements, de communication/promotion du territoire dans le champ de la santé, d’animation.
Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Sont exclus tous les projets suivants :
- aides directes aux professionnels de santé et étudiants,
- aides aux bâtiments pour l’exercice professionnel en santé à l’exception des bâtiments accueillant des professionnels de santé en exercice coordonné (MSP, CSP, ESP),
- aides aux bâtiments médico-sociaux,
- projets et actions d’animation/sensibilisation/communication relevant du champ de la prévention et notamment : nutrition santé, sport santé,
- lutte contre les plantes invasives et les maladies vectorielles, le radon, les perturbateurs endocriniens et les violences conjugales.
Thématiques croisées entre le Projet de territoire du Pays Avallonnais 2022-2026 et le Contrat « Territoire en action »
